L'EFFAT appelle au retrait de toutes les mesures de déréglementation
Adopté par le Comité exécutif de l’EFFAT les 22 et 23 avril 2025.
Sous l'impulsion des forces politiques de droite et des lobbies d'entreprises, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a annoncé en novembre 2024 que la Commission européenne simplifierait les obligations de reporting du cadre de développement durable de l'UE sous la forme d'un paquet omnibus. Cette proposition répondrait directement à la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité (DDEDD) et à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises (DRSE).
Le président de la Commission a assuré que le contenu des directives resterait intact et que l'initiative ne compromettrait pas les objectifs affichés des deux lois, à savoir améliorer la transparence des pratiques des entreprises en matière de développement durable et défendre les droits humains et des travailleurs contre l'impunité des entreprises. Les ajustements prévus viseraient à réduire la bureaucratie en réduisant de 25 % les exigences de reporting à l'échelle de l'UE.
La présidente von der Leyen a également assuré que la procédure n'aurait aucun impact négatif sur les droits des travailleurs. De même, le nouveau commissaire à l'économie et à la productivité, à la mise en œuvre et à la simplification, Valdis Dombrovskis, a souligné lors de son audition : « Je tiens à être très clair : la simplification ne signifie pas la déréglementation. Nous ne transigerons pas sur nos objectifs politiques ni sur nos exigences sociales et environnementales élevées. » [1]
Le Comité exécutif de l'EFFAT, réuni à Copenhague les 22 et 23 avril 2025, déclare :
Le paquet Omnibus présenté par la Commission européenne est diamétralement opposé à ces déclarations : les projets de directives présentés comme paquet Omnibus sont une déréglementation à son pire et compromettent sérieusement la législation récemment adoptée, en particulier celle relative à la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises.
Le CSDDD et le CSRD sont essentiels pour défendre les droits des travailleurs et lutter contre la dégradation de l'environnement, en particulier dans les secteurs de l'EFFAT, qui s'appuient sur des chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance très longues et complexes ainsi que sur des réseaux de franchise.
L’EFFAT appelle la Commission européenne à retirer et le Parlement à s’opposer à toutes les mesures de déréglementation du paquet omnibus , en particulier celles visant la CSDDD, car elles affaibliraient le pouvoir des syndicats d’utiliser ces textes de loi pour défendre les droits des travailleurs dans nos secteurs. Parmi ces nombreuses mesures de déréglementation, l’EFFAT rejette explicitement :
- Suppression de la responsabilité civile au niveau de l’UE : Une telle loi encouragerait et accroîtrait l'impunité des entreprises, car les victimes d'abus corporatifs auraient du mal à obtenir justice. Cela porterait préjudice aux personnes les plus précaires, exposées au risque d'exploitation et d'abus corporatifs en Europe et au-delà.
- Affaiblissement des protocoles d’application : Le nouveau texte supprime l'obligation de mettre fin à une relation commerciale, en dernier recours, dans le cadre d'un processus de diligence raisonnable. Une telle loi permettrait aux entreprises transnationales de bénéficier sciemment de partenaires commerciaux coupables de violations des droits humains et de violations de l'environnement et de les récompenser.
- Limiter la portée de la diligence raisonnable : Les entreprises ne seraient tenues de réaliser des évaluations approfondies que pour les fournisseurs directs de plus de 500 salariés, ignorant ainsi les violations des droits humains et de l'environnement plus en profondeur dans leurs chaînes d'approvisionnement. L'inclusion des réseaux de franchise des entreprises dans leurs politiques de diligence raisonnable serait également menacée, compromettant une victoire clé de l'EFFAT.
- Suppression des sanctions financières harmonisées « minimum-maximum » : Actuellement, tous les États membres de l'UE doivent fixer une sanction financière maximale pour les entreprises en infraction avec la CSDDD, d'au moins 5 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial. Selon la nouvelle proposition de la Commission, les pays pourraient fixer des amendes bien plus faibles et insignifiantes. Sans un cadre transparent et proportionné de sanctions, rien ne dissuade réellement les entreprises d'adhérer à la CSDDD.
Ce ne sont là que quatre exemples de déréglementation contenus dans le paquet Omnibus, parmi lesquels il y en a bien d’autres.
L’EFFAT constate avec une vive inquiétude que ce n’est peut-être qu’un début . À l’avenir , la Commission pourrait également s’attaquer à l’acquis social européen au sens large . Les groupes de pression patronaux voient déjà dans la quête de compétitivité et de déréglementation de l’UE une occasion de saboter cette législation essentielle.
L’EFFAT reste vigilante et surveille cette situation et résiste à toute tentative visant à supprimer et à aggraver les conventions collectives et les protections pour lesquelles le mouvement syndical s’est battu et a gagné.
L'EFFAT appelle en outre la Commission européenne à collaborer avec les partenaires sociaux intersectoriels et sectoriels de manière égale pour convenir des prochaines étapes du programme de simplification de l'UE, affirmant que des normes sociales et environnementales élevées ainsi que la négociation collective ne constituent pas un obstacle à la compétitivité de l'UE, mais qu'elles en sont plutôt le principal moteur et la clé de la croissance économique et du progrès social de l'Europe au cours des dernières décennies.
[1] https:/hearings.elections.europa.eu/documents/dombrovskis/dombrovskis_verbatimreporthearing-original.pdf , p. 6.
