« Les travailleurs des plateformes sont en bonne voie pour jouir de leurs droits ! »

Hier, le Conseil a finalement approuvé l'accord conclu le 8 février 2024 entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur la directive sur le travail des plateformes.

L'EFFAT se félicite de ce nouveau cadre juridique, qui contribuera à améliorer la situation des chauffeurs-livreurs de nourriture dans nos secteurs.

Dans de nombreux États membres, les travailleurs des plateformes sont souvent classés à tort comme travailleurs indépendants, ce qui les exclut des mesures fondamentales de protection sociale, telles que la sécurité sociale, les congés de maladie et les congés.

La nouvelle directive devrait changer la donne. Les États membres devront établir une présomption d'emploi au niveau national, déclenché lorsque des faits indiquant le contrôle et la direction sont découverts. Ces faits seront déterminés sur la base de la législation nationale et des conventions collectives, tout en tenant compte de la jurisprudence de l'UE.

Même si l'EFFAT regrette qu'aucun accord n'ait été trouvé sur des critères harmonisés au niveau européen pour le reclassement des travailleurs des plateformes, le rôle donné aux représentants des travailleurs pour invoquer la présomption d'emploi aux côtés des autorités nationales et des travailleurs des plateformes est une réussite remarquable.

La plateforme a la possibilité de contester la présomption d’emploi, mais la responsabilité de fournir des preuves incombe à la plateforme, et non aux travailleurs de la plateforme. Il s’agit d’une étape importante compte tenu de la vulnérabilité des travailleurs des plateformes, pour la plupart jeunes, issus de l’immigration et dans une situation précaire.

Parallèlement, la directive apporte des changements positifs en ce qui concerne la protection des travailleurs des plateformes contre pratiques de gestion algorithmique. Les travailleurs de la plateforme et leurs représentants reçoivent des informations transparentes concernant l'utilisation de systèmes automatisés ou décisionnels. Le texte garantit également une surveillance humaine accrue sur les décisions prises par les systèmes qui ont un impact direct sur les personnes engagées dans le travail de la plateforme.

La directive contient des dispositions importantes sur l'information et la consultation des travailleurs des plateformes et de leurs représentants.

Enfin, la directive garantit que les personnes effectuant du travail sur plateforme par l’intermédiaire d’intermédiaires bénéficient du même niveau de protection que celles ayant une relation contractuelle directe. Cette dernière constitue une victoire importante, dans la mesure où l'EFFAT réclame intensément l'égalité de traitement à travers une initiative juridiquement contraignante sur les intermédiaires du travail et des conditions de travail équitables dans les chaînes de sous-traitance.

Kristjan Bragason, commentant l'accord politique, a déclaré : « Aujourd'hui, nous avons une raison de nous réjouir. Les travailleurs des plateformes bénéficieront bientôt de la protection d’un statut d’emploi et bénéficieront de meilleures conditions de travail. Cette directive pose les bases d’une concurrence loyale pour les plateformes et d’un traitement égal, tout en constituant une avancée importante dans la lutte contre le dumping social.»

L'EFFA exhorte tous les membres du Parlement européen (MPE) à adopter rapidement la directive lors de la plénière d'avril du PE, et elle appelle tous les États membres à la transposer en temps utile.

Suivez-nous

Lire notre dernière newsletter

Campagnes


Événements