L’accord politique sur le devoir de diligence ouvre une nouvelle ère dans la lutte contre l’impunité des entreprises

L'EFFAT, la Fédération européenne des syndicats de l'alimentation, de l'agriculture et du tourisme, salue l'accord politique sur la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). Cette loi cruciale peut lutter contre les abus en matière de travail dans les chaînes d'approvisionnement et les réseaux de franchise. Néanmoins, l’exclusion des services financiers des obligations de diligence raisonnable est préoccupante.

Le récent accord des colégislateurs de l’UE sur la directive CSDD constitue une étape importante pour les droits de l’homme et la protection de l’environnement dans les chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance ainsi que dans les systèmes de franchise. Alors que le texte final est en attente et que les détails sont encore en cours de finalisation lors de réunions techniques, l'EFFAT célèbre d'importantes victoires.

Le texte énonce des obligations claires pour les entreprises de faire face aux risques réels et potentiels en matière de droits de l'homme et d'environnement liés à leurs opérations, filiales et relations commerciales. Les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises pourront désormais poursuivre les entreprises pour responsables devant les tribunaux de l’UE si elles subissent un préjudice en raison des opérations ou des relations commerciales de l’entreprise.

Les multinationales basées dans l'UE et dans des pays tiers opérant dans l'UE par le biais de systèmes de franchise font également partie du champ d'application de la directive. Il s'agit d'une victoire majeure pour l'EFFAT, ses affiliés et tous les travailleurs du secteur hôtelier. Les pratiques antisyndicales des multinationales de la restauration rapide et de l’hôtellerie ne resteront pas impunies et les victimes de violences et de harcèlement au travail pourront enfin réclamer justice et demander des comptes à leurs sociétés mères.

Le secrétaire général de l'EFFAT, Kristjan Bragason, commentant l'accord politique, a déclaré :

« Cet accord est une victoire significative pour les travailleurs vulnérables des chaînes d’approvisionnement agroalimentaire et des magasins de restauration rapide en Europe et dans le monde. Le texte fournit des outils essentiels pour poursuivre la justice des entreprises et prévenir les violations des droits de l’homme dans nos secteurs. Cependant, l’EFFAT considère l’exclusion du secteur financier comme une opportunité manquée.»

L'EFFAT va maintenant prendre le temps d'évaluer les détails du texte final en espérant une adoption rapide par les colégislateurs en 2024.

 

 

 

 

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